quelques renseignements sur les démarches à faire...

Bon, un petit exposé sur la démarche à suivre concernant les maltraitances sur animaux, si les (-la?) modos sont d'accord

Vous êtes témoin de cas de maltraitances ou d'empoisonnements, que faire ?

Autant parler franchement : en l'absence de démarche de dépôt de plainte, il y a peu de chances que votre signalement aux autorités aboutisse. Pour situer un peu le contexte, les policiers et gendarmes ont une énorme pression pour faire ce que l'on appelle « du chiffre », en gros présenter de bonnes statistiques conformément aux instructions de l'actuel gouvernement. Et ceci implique pour eux, de faire des priorités : entre passer deux heures à arpenter un quartier et procéder à une enquête au plus près pour recueillir des éléments sur un cas de maltraitance, à « investiguer » dit-on, ils auront pour instructions de passer plutôt deux heures collés à un radar pour attraper les automobilistes en faute, ou pour faire une procédure express d'usage de cannabis. Le climat politique est ainsi fait, c'est comme ça, autant s'y faire tout de suite. Reste le cas isolé où vous aurez la chance de tomber sur un policier ou un gendarme qui saura laisser ses « priorités » de côté pour traiter l'affaire avec sérieux...

S'il n'y a pas de dépôt de plainte donc, peu de chance pour que les forces de police prennent l'initiative de rechercher les auteurs des faits suite à un simple signalement.
S'imposera donc à vous, la démarche de déposer plainte.
Déposer plainte mais voilà, auprès de qui ?

1) à la gendarmerie ou au commissariat : bon, on repart sur le même principe : les policiers ne voudront, et ne pourront probablement pas « perdre » du temps à enquêter. Il est possible que l'on tente de vous dissuader de porter plainte en brandissant le spectre de l'absence de matérialité des faits, le fait que vous ne soyez pas propriétaire de l'animal, le fait que vous pourriez être poursuivi pour dénonciation abusive ou calomnieuse (ce qui est totalement faux) etc etc...
Il y a également des chances pour que le policier vous propose de mentionner ce que vous lui rapportez, sur le registre « main courante » (qui n'existe pas en gendarmerie). Refusez poliment, car cela ne sert à rien et ne sera suivi d'aucun effet, aucune investigation ne sera effectuée avec ce type de signalement.
Si vous passez ces premiers obstacles, en admettant donc qu'un fonctionnaire vous reçoive, prenne votre audition et enregistre votre plainte, il existe mille et un procédés pour que la plainte soit clôturée sans qu'aucune investigation ne soit menée : recherches infructueuses des éléments d'infraction, carence des victimes qui sont propriétaires de l'animal...
Quand à écrire directement aux services de police ou gendarmerie, abandonnez cette idée... le courrier a beaucoup de chance de finir dans un tiroir pour ne plus en bouger.

2) Quelle est donc la solution ?
Ecrire au procureur de la République !
Ce magistrat placé auprès du tribunal de grande instance, dirige et coordonne la police judiciaire, les OPJ et APJ sont placés sous son autorité et sous son contrôle. Lorsqu'il reçoit une lettre avec dépôt de plainte, il a le choix de répercuter ce courrier à un service d'enquêteurs (policiers, gendarmes) sous forme de « soit-transmis », avec des instructions écrites auxquelles les policiers devront obligatoirement se plier. Ces derniers devront en outre retourner la procédure, ou directement contacter le procureur pour lui rendre compte des résultats de l'enquête, de ce qui a été fait ou non. C'est un peu tordu puisque en agissant ainsi vous allez forcer la main aux policiers ou aux gendarmes, mais vous aurez plus de garanties puisqu'ils seront obligés de procéder à des investigations.
Vous devrez donc écrire une lettre claire et concise au procureur. En général (sauf dans les petits parquets), ce sont des gens extrêmement débordés, et qui mobilisent donc un minimum de temps pour analyser une requête et donner des instructions en conséquence. Soyez donc brefs et précis, facilitez la tâche du magistrat en énonçant clairement, en début ou fin de lettre, les faits prévus au code pénal avec les articles qui prévoient et qui répriment l'infraction (me mailer s'il y a un doute). Si vous faites gagner du temps au magistrat, s'il saisi le sens de votre démarche et la situation au bout d'un ou deux paragraphes, vous avez de grandes chances de l'enjoindre à donner des directives à ses agents pour enquêter sur le cas présenté. Comprenez par contre que si vous lui adressez un courrier de six ou sept pages en écriture « pattes de mouche », mal rédigé, vague et brouillon, le procureur ne passera pas une heure pour tenter de déchiffrer et comprendre le sens de votre missive.
Vous pouvez joindre des documents à votre lettre, mais évitez là aussi de joindre dix, douze ou vingt documents, le foisonnement créera la confusion et incitera d'autant plus le procureur à ne pas suivre. Joignez uniquement les plus percutants et ceux à même d'éclairer au plus vite le magistrat sur l'urgence et l'incontestable matérialité des faits (attestation ou résultats de prélèvements d'un vétérinaire, photographies...)
Important : vous n'avez aucune idée de qui maltraite ou empoisonne ? Vous déposez plainte « contre X ». Vous soupçonnez quelqu'un ? Ne déposez par plainte nommément, suggérez que « vous déposez plainte contre M. DUPONT ou Mme DURAND si leur responsabilité venait à être établie par les enquêteurs ».
Important également : ne vous constituez pas partie civile. Mentionnez que vous vous « réservez le droit de vous porter partie civile ultérieurement ». Si vous vous portez partie civile et que l'issue de la démarche (procès...) tourne en votre défaveur, vous pourriez être astreint à payer les frais engagés par la partie adverse (avocat..) ou carrément dédommager la justice pour les moyens déployés.

Adressez copie de votre lettre à la police municipale de votre agglomération, et au maire : ce dernier est tout de même le premier magistrat de la commune et a certaines prérogatives en qualité d'ordre public. N'envoyez pas de copie à la Préfecture, cela ne sert à rien, à moins que les faits n'aient une incidence sur l'environnement par exemple (empoisonnements avec une substance susceptible de polluer un cours d'eau, un réseau sanitaire...)


Une fois que le magistrat aura renvoyé votre courrier sous forme de soit-transmis à un service d'enquête, vous allez certainement être convoqué au commissariat ou à la gendarmerie. Il y a des chances pour que l'on vous y auditionne, ce pour confirmer votre plainte. Là aussi, soyez clair et concis, si vous êtes convoqué nommément, ne vous rendez pas au commissariat avec la moitié du quartier et des associations de la ville. La multiplicité des plaintes mettrait, peut-être, un peu plus de pression sur les enquêteurs, mais apporterait confusion, alourdissement et retards dans le traitement de l'enquête, soyez-en sûrs, en plus de l'agacement des policiers qui pourraient, à la fin, voir de simples victimes comme des « enquiquineurs » à qui ils voudront rendre la monnaie de leur pièce.

Au terme de l'audition, demandez si vous pouvez contacter le policier ou le gendarme, à quel numéro de téléphone et qui vous devrez demander pour avoir des renseignements. Usez de diplomatie, si vous demandez le nom d'un ton cassant, on vous donnera un simple matricule en réponse, et bonjour pour reprendre contact ensuite – sachez qu'un policier ou un gendarme n'est aucunement obligé de vous communiquer son patronyme, seulement son numéro de fonctionnaire ou de militaire ! Pareillement, ne téléphonez pas six fois par jour en étant pressant, évitez d'être lourd, de sortir des injonctions du genre « et vous comptez faire quoi maintenant ? » car cela desservira votre action.
A l'issue de votre dépôt de plainte, après avoir signé votre audition, on devra vous remettre une attestation de dépôt de plainte avec le numéro de procès-verbal inscrit dessus. Vous pouvez également demander une copie de votre audition. Ces documents et cette référence sont importants, conservez-les précieusement.

Sachez aussi que les victimes ont le droit de connaître l'issue de leur plainte et d'être avisé du résultat de l'enquête, c'est normalement une obligation pour les enquêteurs de vous en informer. Si une enquête est ouverte, il y a 99 chances sur 100 qu'elle le soit sous la forme de l'enquête préliminaire : sous cette forme de procédure l'enquêteur a six mois pour faire ses investigations, il devra à terme obligatoirement clôturer son enquête, à moins de demander un nouveau délai motivé au procureur, et en général il faut des éléments solides à présenter pour obtenir cette rallonge de temps.

Autre élément utile avant, ou au cours de l'enquête : ne vous mettez pas en porte-à-faux. N'allez pas voir ceux que vous soupçonnez en leur mettant la pression, évitez tout contact car cela vous desservira obligatoirement, les gens pourraient le signaler et au mieux cela brouille un peu les choses, et au pire cela décrédibilise votre démarche. De plus, Il n'est pas rare qu'en des cas ou victimes et auteurs (présumés) s'invectivent, se menacent ou se disputent violemment, le résultat soit un 50/50, c'est à dire qu'on ne va pas chercher plus avant qui est victime ou auteur et qui a raison ou tort de se frotter à l'autre. Encore une fois soyez diplomate et patient, c'est très important !

Voilà, il est possible que j'oublie certaines choses car ce n'est plus exactement mon "milieu"... J'essaierai au mieux de vous répondre si vous avez des interrogations.

un grand merci pour toutes ces infos très intéressantes!!!!!!!!!! il y a pas mal de choses que je ne savais pas et je me rends compte que je me suis faite avoir avec la main courante..
normal qu'avec toutes ces difficultés pour faire aboutir une plainte que les empoisonneurs s'en donnent à coeur joie..

ca m'est déjà arrivé aussi qu'on me dissuade de porter plainte sans preuves parce que la personne pourrait se retourner contre moi pour diffamation..

une seule fois la police de la ville où je vivais est allée directement chez la personne lui faire peur, ca a été très efficace...mais bon en général ils ont plutot tendance à ne pas perdre du temps là dessus c'est vrai..

est ce que tu es d'accord pour qu'on se serve de ce post pour en faire un tract informatif?

et sinon est ce que tu aurais les articles du code pénal que l'on doit mentionner sur notre courrier?

Flona a écrit:

ca m'est déjà arrivé aussi qu'on me dissuade de porter plainte sans preuves parce que la personne pourrait se retourner contre moi pour diffamation..

la diffamation devient une infraction pénale dans un seul cas : lorsque les accusations portées, le sont sur un support public et donc portées à la connaissance de personnes non liées par le secret professionnel ou le secret de l'enquête.
Vous pensez que M. DUPOND est coupable d'empoisonnements, évitez (j'insiste) de l'écrire sur un support qui puisse être lu par quelqu'un : tract, affiche, forum etc etc
Une accusation ferme, nominative, confiée à un service de police, ou à un magistrat dans un courrier clos et privé, ou énoncé dans le cadre d'une audition menée par un policier ou gendarme, ne peut constituer une diffamation. Eviter par contre de citer des noms si vous adressez le courrier au maire ou à la police municipale.
Mais je le répète : porter plainte contre quelqu'un nominativement ne permet pas à la personne de re-déposer plainte contre vous pour diffamation. Vous le voyez fréquemment à la télé, lorsque par exemple un homme politique répond à des accusations en portant plainte pour diffamation, mais il faut garder à l'esprit que cette plainte est déposée justement parce que les faits sont portés à la connaissance du public par voie de presse (la diffamation est d'ailleurs à l'origine un délit de presse datant du 19ème siècle), et cette plainte est souvent accompagnée d'une autre plainte pour "violation du secret de l'enquête" ou "violation du secret de l'instruction" si les investigations sont menées par un juge.

La seule chose à laquelle vous vous exposiez, est une infraction propre aux forces de l'ordre, qui a été créé principalement pour les faits imaginés par quelqu'un de tordu (fausses alertes à la bombe, faux enlèvement...) et qui dispose qu'un individu peut être poursuivi pénalement pour avoir astreint la justice à d'inutiles recherches et investigations pour des faits imaginaires. Mais là encore, cette infraction reste exceptionnelle et elle reste exclusivement appliquée aux plaisantins qui font mobiliser des moyens considérables (dispositifs de recherches de personnes, évacuation de foules, arrêt du trafic aérien ou ferroviaire...)

Flona a écrit:

une seule fois la police de la ville où je vivais est allée directement chez la personne lui faire peur, ca a été très efficace...mais bon en général ils ont plutot tendance à ne pas perdre du temps là dessus c'est vrai..

Autre effet de la démarche effectivement : une simple visite ou convocation, même si l'enquête (malheureusement) n'aboutit pas, peut provoquer une réaction et faire stopper les agissements.

Flona a écrit:

est ce que tu es d'accord pour qu'on se serve de ce post pour en faire un tract informatif?

en évitant de retranscrire la dernière phrase de mon premier post, et en en s'abstenant de mentionner le pseudo de tabernakl, aucun souci
Mais tu devrais attendre la fin de semaine, il y a sûrement des trucs que j'ai oublié et qui pourraient compléter le topo. Ce que je te propose c'est de te rendre une copie complétée et expurgée de mes remarques personnelles, en fin de semaine, en MP, avec les références pénales adéquates qui s'imposent. On dira que c'est ma maigre contribution à un militantisme qui m'est toujours interdit

Flona a écrit:

et sinon est ce que tu aurais les articles du code pénal que l'on doit mentionner sur notre courrier?

je suis à la maison, demain je ramène ça sans faute...

oui bien sur pas de probleme je ne citerai pas mes sources!

merci pour ton aide et ces infos, ca sera vraiment tres utile pour beaucoup de gens!!

Pour ce qui est des infractions à mentionner, elles sont de plusieurs ordres, s'échelonnant de la contravention de 3ème classe au délit pénal.

L'infraction qui nous intéresse principalement, et que vous rencontrerez le plus souvent, est la suivante :

DESTRUCTION VOLONTAIRE ET SANS NECESSITE D'ANIMAL DOMESTIQUE APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE - Infraction qualifiée de contravention pénale de cinquième classe, prévue et réprimée par l'article R.655-1 al. 1 du Code Pénal - NATINF 8472

Vous avez remarqué qu'il est précisé "animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité". L'infraction sera donc inexistante si une personne, par exemple, tue des chats errants (grosse lacune du Code Pénal...). L'animal doit ainsi être "sous le contrôle de son maitre", ce qui ne veut pas dire forcément en laisse... plusieurs jurisprudences existent, mais en général on convient qu'un animal est domestiqué, "tenu" lorsqu'il est à portée de voix de son maitre ou de son lieu de domicile.

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S'il s'agit d'empoisonnement d'animaux "errants" (auquel cas l'infraction ci-dessus ne pourrait s'appliquer), vous pourrez mentionner ceci :

JET OU DEVERSEMENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE INCOMMODANTE OU NUISIBLE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE - Infraction qualifiée de contravention pénale de cinquième classe prévue par les articles L.111-1 et R.116-2, 4° du Code de la Voirie Routière, réprimée par l'article R.116-2 du Code de la Voirie Routière. NATINF 7568

Pour cette infraction, vous adressez obligatoirement copie de votre lettre au Préfet et à la mairie de votre lieu de domicile.
Cette infraction est un peu "passe-partout", mais elle est juste car en analysant l'énoncé de l'infraction on peut y déceler les termes suivants : "JET SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE SUBSTANCE NUISIBLE A LA SECURITE PUBLIQUE" . On arguera alors le fait que les produits utilisés, nocifs, sont susceptibles d'être touchés, voire ingérés par des enfants, ou s'écouler dans un plan d'eau ou un réseau domestique de distribution d'eau.


Si les faits concernent des empoisonnements d'animaux domestiques (chats qui appartiennent à des gens d'un quartier...), vous pouvez tout à fait cumuler et déposer plainte pour les deux infractions ci-dessus que je viens de citer.

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SEVICES GRAVES OU ACTES DE CRUAUTES ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF. Infraction qualifiée de délit pénal prévue par l'article 521-1, al.1 du Code Pénal et l'article L.215-6 du Code Rural, réprimée par l'article 521-1, al.1 du Code Pénal - NATINF 125

- cette infraction ne s'appliquera qu'aux auteurs ayant fait preuve d'une volonté ou d'un instinct pervers, sadique (méchanceté réfléchie avec l'intention d'infliger une souffrance) - la personne qui tire au fusil sur des chiens ou chats, pose des pièges, ne pourra pas être poursuivie car il recherche la mort rapide de l'animal, et non la jouissance en le faisant inutilement souffrir. La notion de sadisme, de cruauté, est très importante ici.

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MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF - Infraction qualifiée de contravention pénale de quatrième classe, prévue par l'article R.654-1, al.1 du Code Pénal, réprimée par l'article R.654-1, al.1 et 2 du Code Pénal - NATINF 6070

- Vous remarquerez le "sans necessité" qui dédouane automatiquement -sic- le mauvais traitement infligé à ses animaux par un éleveur....je pense aux poulets élevés en batterie ou aux cochons confinés dans des espaces minuscules, dans l'incapacité de bouger....douce France...
- Vous viserez cette infraction lorsque l'animal, qui n'aura pas été tué, souffrira en raison de l'inhumanité de son propriétaire ou détenteur : chien attaché à longueur de temps avec une laisse exagérément courte qui l'entrave, laissé sans abri face aux intempéries et au froid, en sous-nutrition....
- en cas d'urgence, de péril ou de condamnation du propriétaire, le magistrat peut décider de confier l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée.

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MORT OU BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF - Infraction qualifiée de contravention pénale de troisième classe, prévue et réprimée par l'article R.653-1 al.1 du Code Pénal - NATINF 12008

- Que dire ? Infraction à relever contre les beaufs du style qui laissent leur chien assoiffé par 45° de chaleur dans l'habitacle de leur voiture.... vous voyez le truc...



Voilà les principales infractions à mentionner sur votre dépôt de plainte. Si vous avez un doute, envoyez-moi un mail. Je dois mentionner aussi qu'il s'agit là d'une synthèse, car j'ai terriblement simplifié : les jurisprudences sont innombrables, stupéfiantes parfois selon les cas, et il faut souvent se plonger dedans pour savoir si le cas relève de telle ou telle infraction, si les éléments moraux, matériels, légaux sont bien réunis etc etc.

pas de probleme prends ton temps, de toutes facons on ne s'en servira pas tout de suite je pense, si jamais j'en ai besoin j'ai deja les infos sous la main pour renseigner les gens!

Merci pour ces informations nécessaires et indispensables pour continuer notre noble combat